Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. F26)
7 mai 2024


C.P.L.M. c. F26		Loi sur l'exécution des obligations alimentaires
Édictée par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2022, c. 15, ann. B	• l'ensemble de la Loi à l'exception de l'art. 73 (modifié par L.M. 2023, c. 10, art. 19) – en vigueur le 1^er juill. 2023 (proclamation publiée le 26 mai 2023)
		• art. 73 – non proclamé
Modifiée par
	L.M. 2022, c. 29, art. 26	• en vigueur le 1^er janv. 2024 (proclamation publiée le 31 mai 2023)
	L.M. 2023, c. 34, art. 66

Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1^er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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